valables à compter du 28 juillet 2026
Tactical Solutions GmbH
Siemensstrasse 40 · 40721 Hilden · Allemagne
E-mail : business@tacticalsolutions.com · Téléphone : +49 2103 3375959
HRB 101936 · Tribunal d’instance de Düsseldorf · N° de TVA intracommunautaire DE354232886
Gérant : Sverre Puustusmaa
Annulation de la commande avant l’expédition
Si vous souhaitez annuler une commande avant son expédition, veuillez nous contacter dès que possible à l’adresse shop@tacticalfoodpack.com. Nous ferons tout notre possible pour annuler la commande avant son expédition. Toutefois, une fois la commande expédiée, son annulation n’est plus possible et le droit légal de rétractation décrit ci-dessous s’applique.
Droit de rétractation des consommateurs
(1) Les consommateurs disposent en principe d’un droit légal de rétractation dans le cadre des contrats à distance. Les conditions, délais et modalités sont exposés dans les informations suivantes relatives au droit de rétractation.
(2) Le droit de rétractation ne s’applique pas, ou peut s’éteindre prématurément, lorsque les conditions légales sont remplies, notamment dans le cas :
a. de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement personnalisés selon les besoins personnels du consommateur ;
b. de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
c. de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque leur sceau a été retiré après la livraison.
(3) Les produits alimentaires ne sont pas, de manière générale, exclus du droit de rétractation du seul fait qu’il s’agit de denrées alimentaires. Les conditions légales applicables à chaque cas particulier sont déterminantes.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à fournir de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises.
Si vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d’une seule commande et qu’elles sont livrées séparément, le délai commence à courir le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Si les marchandises sont livrées en plusieurs lots ou pièces, le délai commence à courir le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer – Tactical Solutions GmbH, Siemensstrasse 40, 40721 Hilden, Allemagne, e-mail : business@tacticalsolutions.com, téléphone : +49 2103 3375959 – de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint, mais son utilisation n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également transmettre votre rétractation au moyen de la fonction électronique de rétractation disponible sur tacticalfoodpack.com. Elle est intitulée « Se rétracter du contrat » ou porte une formulation claire équivalente. Après l’envoi au moyen de la fonction de confirmation, vous recevrez immédiatement un accusé de réception sur un support durable.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai, ou que vous transmettiez la rétractation au moyen de la fonction électronique de rétractation avant l’expiration du délai.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison – à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons – sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous recevons votre notification de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez renvoyer ou remettre les marchandises à Tactical Solutions GmbH, Siemensstrasse 40, 40721 Hilden, Allemagne, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises.
Formulaire type de rétractation
Pour vous rétracter du contrat, vous pouvez remplir et nous retourner le présent formulaire. L’utilisation de ce formulaire n’est pas obligatoire.
À l’attention de : Tactical Solutions GmbH, Siemensstrasse 40, 40721 Hilden, Allemagne, e-mail : business@tacticalsolutions.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de vente portant sur les biens suivants :
________________________________________________________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : _________________________________________________
Nom du/des consommateur(s) : ____________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s) : ________________________________________________
Date : ____________________ Signature (uniquement si le présent formulaire est transmis sur papier) : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.
Fonction électronique de rétractation
(1) Pendant le délai de rétractation, Tactical Solutions GmbH met à disposition, sur l’interface utilisateur en ligne, une fonction de rétractation accessible en permanence, clairement visible et facilement accessible. Le premier bouton est intitulé « Se rétracter du contrat » ou porte une formulation claire équivalente.
(2) Cette fonction permet au consommateur de saisir ou de confirmer son nom, les informations permettant d’identifier le contrat ou la partie du contrat dont il souhaite se rétracter, ainsi qu’un moyen de communication électronique pour recevoir l’accusé de réception.
(3) La fonction de confirmation finale est intitulée « Confirmer la rétractation » ou porte une formulation claire équivalente. Après son activation, le consommateur reçoit immédiatement, sur un support durable, une confirmation indiquant le contenu, la date et l’heure de réception.
(4) La fonction électronique de rétractation complète notamment la possibilité de déclarer la rétractation par lettre ou par e-mail.