valables à compter du 28 juillet 2026
Section spéciale boutique en ligne des Conditions générales de Tactical Solutions GmbH
Tactical Solutions GmbH
Siemensstrasse 40 · 40721 Hilden · Allemagne
E-mail : business@tacticalsolutions.com · Téléphone : +49 2103 3375959
HRB 101936 · Tribunal d’instance de Düsseldorf · N° de TVA intracommunautaire DE354232886
Gérant : Sverre Puustusmaa
Remarque relative au champ d’application : la présente version s’applique exclusivement aux commandes passées sur la boutique en ligne de l’entreprise à l’adresse tacticalfoodpack.com. Des dispositions distinctes ou complémentaires s’appliquent aux ventes réalisées via Amazon ou d’autres places de marché ainsi qu’aux contrats B2B conclus individuellement en dehors de la boutique en ligne.
1. Vendeur, champ d’application et fondement contractuel
(1) L’exploitant de la boutique en ligne tacticalfoodpack.com et le cocontractant du client est Tactical Solutions GmbH, Siemensstrasse 40, 40721 Hilden, Allemagne, inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Düsseldorf sous le numéro HRB 101936, N° de TVA intracommunautaire DE354232886. Le gérant est Sverre Puustusmaa. Contact : shop@tacticalfoodpack.com, téléphone +49 2103 3375959.
(2) Tactical Solutions GmbH commercialise notamment des produits sous les marques Tactical Foodpack et KIDS by Tactical Foodpack. Indépendamment du produit ou de la marque commerciale utilisée, Tactical Solutions GmbH est l’unique vendeur et cocontractant du client, sauf indication expresse contraire dans l’offre de produit concernée.
(3) Les présentes Conditions de vente s’appliquent exclusivement aux commandes passées via la boutique en ligne tacticalfoodpack.com. Des conditions contractuelles distinctes s’appliquent aux contrats B2B négociés individuellement, aux appels d’offres, aux accords avec des revendeurs et aux ventes réalisées via Amazon ou d’autres places de marché en ligne.
(4) Les présentes dispositions s’appliquent aux consommateurs et aux professionnels. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique principalement à des fins qui ne peuvent être attribuées à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion du contrat, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
(5) Les conditions générales d’un client professionnel qui seraient contraires ou divergentes ne font partie du contrat que si Tactical Solutions GmbH a expressément accepté leur application.
2. Présentation des produits, processus de commande et conclusion du contrat
(1) La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement faite au client de passer une commande.
(2) Le client peut d’abord placer des produits dans le panier sans engagement. Avant d’envoyer la commande, il peut vérifier et modifier les informations saisies à l’aide des outils de correction prévus dans le processus de commande ou interrompre le processus de commande.
(3) En cliquant sur le bouton « Passer la commande » ou sur un autre bouton portant une formulation claire équivalente, le client soumet une offre ferme de conclure un contrat de vente portant sur les produits contenus dans le panier.
(4) La réception de la commande est immédiatement confirmée par e-mail. Un accusé de réception généré automatiquement confirme uniquement que la commande a été reçue et ne constitue pas une acceptation de l’offre, sauf si cette acceptation est expressément déclarée dans cet e-mail.
(5) Le contrat de vente est conclu lorsque Tactical Solutions GmbH accepte l’offre du client en envoyant par e-mail une confirmation expresse de commande ou d’expédition, ou en expédiant les marchandises. La simple autorisation, réservation ou réception technique d’un paiement ne constitue pas, à elle seule, une acceptation de l’offre.
(6) Si la commande ne peut être acceptée, ou ne peut l’être que partiellement, le client en est informé sans délai. Les paiements déjà effectués pour les produits indisponibles et, le cas échéant, les frais d’expédition imputables exclusivement à ces produits sont remboursés sans délai au moyen du mode de paiement initial.
(7) La langue du contrat est le français. Tactical Solutions GmbH conserve le texte du contrat après sa conclusion. Les détails de la commande, les présentes dispositions et les informations relatives au droit de rétractation sont communiqués au client sur un support durable, généralement par e-mail. Lorsqu’un compte client existe, les détails de la commande peuvent également y être consultés tant que le compte existe et que les données restent disponibles.
3. Produits, illustrations et informations sur les produits
(1) Les caractéristiques décrites dans l’offre de produit concernée déterminent la conformité convenue des marchandises. Les illustrations sont fournies à titre indicatif. De légères différences usuelles ou techniquement inévitables, notamment en matière de couleur, de forme, d’emballage ou de conception, sont réservées à condition qu’elles n’affectent ni les caractéristiques convenues ni l’utilisation des marchandises.
(2) Les produits alimentaires peuvent présenter des variations naturelles, notamment de couleur, de goût, de consistance et d’apparence. Ces variations ne constituent pas un défaut dès lors que les exigences légales et les spécifications convenues du produit sont respectées.
(3) Les informations alimentaires obligatoires pertinentes pour l’achat sont mises à la disposition du client sur la page du produit concerné avant l’envoi de la commande. Les informations figurant sur l’emballage du produit livré doivent correspondre aux informations fournies lors de la conclusion du contrat. En cas de divergences pertinentes, notamment concernant les ingrédients, les allergènes, la quantité nette ou les informations nutritionnelles, le client bénéficie des droits prévus par la loi. Lorsque les modifications sont liées à un lot, les informations sur le produit dans la boutique en ligne sont mises à jour avant toute nouvelle vente.
(4) Le client doit respecter les consignes de stockage, de préparation et de sécurité propres au produit. La date de durabilité minimale n’indique pas que le produit devient automatiquement impropre à l’usage, mais la période pendant laquelle il conserve ses propriétés spécifiques lorsqu’il est correctement stocké.
4. Prix, frais d’expédition et frais d’importation
(1) Tous les prix indiqués aux consommateurs dans la boutique en ligne sont des prix totaux en euros, incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.
(2) Des frais d’expédition peuvent s’ajouter au prix du produit. Leur montant est indiqué au client avant l’envoi de la commande. Le prix total affiché immédiatement avant l’envoi de la commande fait foi.
(3) Les livraisons vers des pays situés hors de l’Union européenne ou vers des territoires soumis à des règles fiscales ou douanières particulières peuvent entraîner des droits de douane, une TVA à l’importation, des frais de dédouanement ou d’autres prélèvements publics supplémentaires. Sauf s’ils sont expressément perçus par Tactical Solutions GmbH, ces frais doivent être acquittés par le client auprès des autorités compétentes.
(4) La sélection de produits, les prix et les campagnes promotionnelles de la boutique en ligne peuvent différer des offres proposées dans les magasins physiques, par les partenaires commerciaux ou sur les places de marché en ligne.
(5) Les codes de réduction et les offres promotionnelles ne peuvent être utilisés que pendant la période indiquée et sous réserve des conditions précisées. Sauf indication contraire, ils ne sont pas cumulables, ne peuvent pas être appliqués rétroactivement à des commandes déjà finalisées et ne peuvent pas être échangés contre des espèces.
5. Modes de paiement et exigibilité
(1) Les modes de paiement disponibles dans la boutique en ligne sont affichés au client avant l’envoi de la commande. La disponibilité de certains modes de paiement peut notamment dépendre du pays de livraison, du montant de la commande ou du résultat d’une vérification de paiement autorisée.
(2) Sauf indication contraire applicable au mode de paiement concerné, le prix d’achat est exigible à la conclusion du contrat.
(3) Des prestataires de services de paiement externes peuvent être utilisés pour traiter les paiements, notamment Montonio Finance OÜ, PayPal ainsi que des prestataires de paiements par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay. Si le client choisit un mode de paiement proposé par un prestataire de services de paiement, les conditions de ce prestataire peuvent également s’appliquer.
(4) Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel par Tactical Solutions GmbH et par les prestataires de services de paiement utilisés figurent dans la Politique de confidentialité. En règle générale, Tactical Solutions GmbH n’a pas un accès complet aux données de carte ou aux identifiants bancaires en ligne que le client saisit directement auprès d’un prestataire de services de paiement.
(5) Si le client est responsable d’un échec de paiement ou d’une rétrofacturation, la créance de paiement reste exigible. Tactical Solutions GmbH peut demander le remboursement des frais nécessaires effectivement occasionnés. Le client peut démontrer qu’aucun dommage ou qu’un dommage sensiblement inférieur a été subi.
6. Livraison, délais de livraison et disponibilité des marchandises
(1) La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée pendant le processus de commande. Le client est responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des coordonnées fournies.
(2) La livraison est effectuée par un prestataire de transport choisi par Tactical Solutions GmbH. Le prestataire utilisé dans le cas particulier est communiqué au client au plus tard dans la confirmation d’expédition. Le client ne peut exiger le recours à un prestataire de transport déterminé, sauf accord exprès contraire.
(3) Le délai de livraison est indiqué sur la page du produit concerné ou pendant le processus de commande. Sauf indication d’un délai différent, le délai de livraison des marchandises disponibles en Allemagne est de 2 à 10 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat ; lorsqu’un paiement anticipé a été convenu, le délai commence à courir à réception du paiement.
(4) Les samedis, dimanches et jours fériés au lieu d’expédition ou de livraison ne sont pas comptés comme jours ouvrables. Des délais de livraison plus longs peuvent s’appliquer aux livraisons hors d’Allemagne ; ils sont indiqués dans la boutique en ligne ou pendant le processus de commande.
(5) S’il apparaît, après la conclusion du contrat, qu’un produit commandé est temporairement indisponible, un nouveau délai de livraison peut être proposé au client. Le client n’est pas tenu de l’accepter. Si le produit est définitivement indisponible ou si le client refuse le nouveau délai de livraison, Tactical Solutions GmbH est en droit de se retirer du contrat pour le produit concerné. Les paiements déjà effectués sont remboursés sans délai.
(6) Les livraisons partielles sont autorisées lorsqu’elles sont raisonnables pour le client. Aucun frais d’expédition supplémentaire n’est facturé au client à ce titre, sauf si la livraison partielle est effectuée à sa demande expresse.
(7) Pour les consommateurs, le risque de perte ou de détérioration accidentelle n’est généralement transféré qu’au moment où les marchandises sont remises au consommateur ou à un destinataire désigné par celui-ci. Cette règle ne s’applique pas lorsque le consommateur mandate lui-même un transporteur qui n’avait pas été préalablement désigné par Tactical Solutions GmbH. Pour les professionnels, le risque est transféré lors de la remise au transporteur ou à toute autre personne chargée de l’expédition.
(8) Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport visibles, le client est invité, dans la mesure du possible, à signaler directement les dommages au livreur et à en informer Tactical Solutions GmbH. L’absence de signalement n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
7. Défaut d’acceptation et envois non distribuables
(1) Si un envoi ne peut être livré pour des raisons imputables au client, notamment en raison d’une adresse de livraison incorrecte, d’un refus injustifié de réception ou de l’absence de retrait de l’envoi dans les délais, Tactical Solutions GmbH peut demander le remboursement des frais supplémentaires nécessaires effectivement occasionnés. Le client peut démontrer qu’aucun dommage ou qu’un dommage sensiblement inférieur a été subi.
(2) Les droits légaux des parties, notamment les droits de se retirer du contrat et les demandes de dommages-intérêts, restent inchangés.
8. Réserve de propriété
(1) Les marchandises livrées restent la propriété de Tactical Solutions GmbH jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
(2) À l’égard des professionnels, les marchandises restent la propriété de Tactical Solutions GmbH jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant de la relation contractuelle concernée. Le client professionnel est autorisé à revendre les marchandises dans le cadre normal de son activité. Il cède dès à présent à Tactical Solutions GmbH, à concurrence de la valeur respective de la facture, les créances résultant de cette revente ; Tactical Solutions GmbH accepte cette cession.
9. Droits légaux en cas de défauts
(1) Les droits légaux en matière de défauts s’appliquent.
(2) À l’égard des consommateurs, les droits légaux en matière de défauts ne sont pas limités par les informations relatives à la durée de conservation, les garanties du fabricant ou d’autres garanties volontaires.
(3) L’expiration, après le transfert des risques, de la date de durabilité minimale correctement indiquée au moment de la livraison ne constitue pas, à elle seule, un défaut, à condition que les marchandises aient été conformes au contrat lors du transfert des risques, que la durée de conservation minimale restante convenue ait été respectée et qu’aucun défaut n’ait déjà existé à ce moment-là.
(4) Les professionnels doivent inspecter les marchandises immédiatement après la livraison et signaler sans délai les défauts apparents lorsque l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique. Les droits légaux en cas de défauts frauduleusement dissimulés restent inchangés.
10. Responsabilité
(1) Tactical Solutions GmbH est responsable sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, des atteintes fautives à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits et dans la mesure de toute garantie expressément assumée.
(2) À l’égard des professionnels, la responsabilité en cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles est limitée au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion. La responsabilité est en outre limitée à la valeur nette de la commande individuelle concernée, dans la limite de 250 000 EUR par sinistre et de 500 000 EUR au total par relation contractuelle, à condition que cette limitation soit raisonnable au regard du dommage typique du contrat et juridiquement admissible.
(3) La limitation ci-dessus ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de dissimulation frauduleuse d’un défaut, dans la mesure d’une garantie assumée, au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ou dans les autres cas de responsabilité légale impérative.
(4) En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat au moment de sa conclusion. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut normalement compter.
(5) Toute autre responsabilité pour des dommages causés par négligence légère est exclue. Les limitations de responsabilité ci-dessus s’appliquent également au bénéfice des représentants légaux, salariés et auxiliaires d’exécution de Tactical Solutions GmbH.
(6) À l’égard des professionnels, le délai de prescription des réclamations pour défauts est de douze mois à compter du transfert des risques, dans la mesure où la loi le permet. Cette réduction ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle, de fraude, de négligence grave, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, de garanties, de réclamations au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits ou d’autres droits légaux impératifs.
11. Force majeure et autres obstacles à l’exécution
(1) Les événements échappant au contrôle raisonnable de Tactical Solutions GmbH, notamment les phénomènes naturels, la guerre, le terrorisme, les pandémies, les mesures administratives, les embargos, les grèves, les pénuries importantes d’énergie, de matières premières ou de capacités de transport, ainsi que les défaillances de fournisseurs ou de systèmes informatiques dont Tactical Solutions GmbH n’est pas responsable, peuvent suspendre temporairement les obligations d’exécution pendant la durée et dans la mesure de leurs effets.
(2) Tactical Solutions GmbH informe le client de tout retard important. Si l’empêchement est permanent ou si l’exécution devient définitivement impossible, les dispositions légales relatives à la résolution et au remboursement s’appliquent. Les droits impératifs des consommateurs restent inchangés.
12. Compte client et commande en tant qu’invité
(1) Lorsque la boutique en ligne permet la création d’un compte client, le client est tenu de garder ses données d’accès confidentielles et d’informer Tactical Solutions GmbH sans délai s’il existe des indices d’une utilisation non autorisée.
(2) Le client n’est responsable des activités réalisées via son compte client que dans la mesure où elles lui sont imputables. La possibilité de commander en tant qu’invité dépend des fonctionnalités proposées dans la boutique en ligne au moment concerné.
13. Bons d’achat
(1) Lorsque Tactical Solutions GmbH propose des bons d’achat ou des bons promotionnels, les conditions communiquées au moment de l’achat ou de l’émission s’appliquent en complément.
(2) Les bons ne peuvent être utilisés qu’avant la fin du processus de commande. Leur remboursement en espèces est exclu dans la mesure permise par la loi. Les droits légaux du client restent inchangés.
14. Protection des données
(1) Tactical Solutions GmbH traite les données à caractère personnel aux fins de la préparation et de l’exécution des contrats, du respect des obligations légales et sur le fondement d’autres bases juridiques autorisées.
(2) Les détails, notamment concernant les destinataires, les prestataires de services de paiement et de livraison, les durées de conservation, les droits des personnes concernées, les cookies, les services d’analyse et de marketing ainsi que les éventuels transferts vers des pays tiers, figurent dans la Politique de confidentialité distincte de la boutique en ligne.
15. Règlement des litiges de consommation
(1) Tactical Solutions GmbH n’est ni disposée ni tenue de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
(2) Après la survenance d’un litige, Tactical Solutions GmbH informera les consommateurs sous forme textuelle, conformément à l’article 37 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG), de l’organisme de conciliation compétent et indiquera si elle est disposée ou tenue de participer à une procédure de règlement des litiges.
16. Droit applicable et juridiction compétente
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
(2) À l’égard des consommateurs, ce choix de droit ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du pays de leur résidence habituelle.
(3) Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent aux consommateurs. Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, Düsseldorf est le lieu de juridiction exclusif dans la mesure permise par la loi. Tactical Solutions GmbH reste en droit d’engager une procédure contre le client devant le tribunal du domicile général de celui-ci.
17. Dispositions finales
(1) Si une disposition des présentes conditions est ou devient totalement ou partiellement invalide, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalide est remplacée par les dispositions légales applicables.
(2) Les modifications des présentes conditions s’appliquent exclusivement aux commandes futures. Les contrats déjà conclus restent régis par la version intégrée au contrat au moment de sa conclusion, sauf accord contraire valable entre les parties.